Préambule
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société MMI LEARNING auprès des clients.
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande et l’intégralité des CGV (Conditions Générales de Ventes).
L’utilisation du site www.mmi-learning.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mmi-learning.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Société MMI LEARNING, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.
Le site www.mmi-learning.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Définitions
On désignera par la suite :
- 'Site' : le site www.mmi-learning.com et l'ensemble de ses pages.
- 'Prestations' : l'ensemble des prestations qu'il est possible de réserver sur le site.
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
- 'Client' : L'internaute effectuant une réservation sur le site.
- ‘Service’ désigne les prestations fournies par MMI LEARNING et comportent des prestations de formation, d’accompagnement et de conseils et des services facturés dont les Clients bénéficient dans le cadre des actions de formation et/ou diffusion de ressources pédagogiques (didacticiels, supports pédagogiques,…).
Article 1 - Objet
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part MMI LEARNING met à disposition le Service auquel souscrit le Client et d’autre part le fonctionnement et l’utilisation du dit service.
Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
Le présent site est édité par MMI LEARNING SARL. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la charte de données personnelles du site.
Le présent site permet d’accéder à des Formations et cours en ligne.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
La réservation d'une prestation, la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « J'accepte les conditions générales. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 3 - Caractéristiques des prestations proposées
Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site, et qu'il est possible de réserver sur ce dernier.
Les photographies du catalogue reflètent une image fidèle des objets, des lieux, des personnes ou de l'expérience liés aux prestations mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la prestation, cette dernière n'étant pas un objet directement représentable.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
Article 4 - Tarifs
Les prix sont en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.
La société MMI LEARNING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Commande
Le client passe sa commande en cliquant sur le lien acheter la commande pour « X euros ». Il doit à ce stade choisir son mot de passe qui lui sera nécessaire pour avoir accès à sa commande. Il valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Je m’inscris ” en bas de la page après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant de rentrer ses informations de paiement, le client peut vérifier l’intitulé et le montant de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société MMI LEARNING confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par la société MMI LEARNING constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société MMI LEARNING dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 6 - Modalités de paiement
Après avoir sélectionné la formation de son choix, l’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de réservation. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la réservation.
Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements.
Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la réservation, lui rappelant le contenu de la réservation et le prix de celle-ci.
Il pourra alors avoir accès à la formation en ligne pour une durée limitée à deux ans.
L’internaute peut réserver des prestations sur le présent site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire uniquement.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Article 7 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Article 8 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
Article 10 - Marques
Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par MMI LEARNING, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L'éditeur du site MMI LEARNING ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Le choix et la réservation d'une prestation sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, MMI LEARNING ne pourra en aucun cas être tenu responsable : - de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; - d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ; - du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.
Article 12 - Accès au site
La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
Article 13 - Conservation et traitement des données
MMI LEARNING porte une attention toute particulière à la sauvegarde et l’intégrité de vos données personnelles ainsi qu’au respect de vos droits.
MMI LEARNING s’engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement européen 2016/679 et la loi informatique et liberté n°78-17.
Vous pourrez retrouver le texte du Règlement européen applicable ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679.
Le centre de formation garde comme données sur le client : Nom – Prénom – Adresse postale – Adresse mail – Numéro de téléphone– données en lien avec sa formation et sa facturation (attention nous gardons les coordonnées du membre pendant sa formation pour des questions de sécurité mais aussi pour les financements (OPCA-FONGECIF, autres…) Chaque client est libre de faire la demande pour supprimer les données sur sa personne, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de notre politique de données en cliquant ici
Article 14 - Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ».
Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies - Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on - Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 15 - Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Médiation de la consommation Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre MMI LEARNING propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : • Médiateur du centre de médiation agréé Médicys • [email protected] • http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 16 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MMI LEARNING qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 17- ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par MMI LEARNING à son siège social au 5, rue du Dubrunfaut 75012 PARIS.